Actions sur le document

Modèle:Palette Procédure pénale en France

- Wikipedia, 16/09/2011

Thème Procédure pénale en France
Procédure pénale | Flag of France.svg
Fondamentaux
Acteurs
Déroulement de la procédure
Phase d'enquête
Instruction
Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction
Jugement
Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Procédure pénale

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...