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Chambre criminelle de la Cour de cassation française

- Wikipedia, 28/09/2010

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Chambre criminelle
Image illustrative de l'article Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Abréviation Crim
Branche Droit pénal, procédure pénale
Président de chambre Bertrand Louvel
Conseiller doyen Dominique Dulin
Avocats généraux Christian Raysseguier
(premier avocat général)

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

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