Chronologie de la contraception et de l'avortement en France

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XIX^e siècle

• 1810 : Code pénal, article 317, l'avortement est un crime passible de la Cour d'assises.

XX^e siècle

• 24 novembre 1909 : la loi Engerand institue un congé de maternité total de huit semaines, avant et après l'accouchement, sans rémunération mais sans rupture du contrat de travail^[1].
• 12 juin 1913 : la loi Strauss accorde un congé de maternité de quatre semaines après l'accouchement, avec faible indemnité journalière^[1].
• 31 juillet 1920 : la loi du 31 juillet, réprime fortement l'avortement (défini comme un crime) et interdit la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles.
• 1923 : le Code pénal fait de l'avortement un délit, afin de mieux le poursuivre devant les cour d'assises.
• 1928 : institution de l'assurance-maternité, indemnise la moitié de la perte de salaire. Le congé maternité est porté à 12 semaines.
• 23 juillet 1939 : le Code de la famille accroît la répression de l'avortement. Une prime à la première naissance est créée. Création de brigades policières spécialisées dans la chasse aux avorteuses. Arrestation de Madeleine Pelletier, une féministe qui défend le droit à l'avortement.
• 1942 : la loi considère l'avortement comme un crime contre l'État français, il est passible de la peine de mort.
• 1943 : Marie-Louise Giraud est guillotinée pour avoir pratiqué des avortements.
• 1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule anti-conceptionnelle aux États-Unis.
• 1956 : fondation du Mouvement français pour le planning familial (MFPF).
• 29 décembre 1967 : vote de la loi Neuwirth, qui autorise la vente des produits contraceptifs mais encadre la publicité. Jusqu'à 21 ans (la majorité légale), une autorisation parentale est nécessaire pour la délivrance de la pilule. La loi n'est toutefois appliquée qu'à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application) à cause de nombreux freinages de l'administration^[2].
• 1969 : création de l'association nationale pour l'étude de l'avortement.
• 1970 : proposition de loi Peyret (député gaulliste, président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale) prévoyant un assouplissement des conditions de l'avortement thérapeutique.
• 5 avril 1971 : publication dans l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur du « Manifeste des 343 salopes » dans lequel 343 femmes (des personnalités du spectacle, de la littérature et de la politique) déclarent avoir avorté. Aucune poursuite n'est engagée par le gouvernement Messmer.
• juillet 1971 : création de l'association Choisir, par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, pour défendre les personnes accusées d'avortement.
• 20 novembre 1971 : plus de 4 000 femmes manifestent à Paris pour le droit à l'avortement
• octobre 1972 : procès de Bobigny, l'avocate Gisèle Halimi fait acquitter une jeune fille de 17 ans qui avait avorté.
• 5 février 1973 : publication à l'initiative du Groupe d'information santé du manifeste de 331 médecins qui revendiquent dans le Nouvel Observateur avoir pratiqué des avortements.
• avril 1973 : fondation du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC)^[3].
• 28 juin 1974 : l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil ministre de la Santé, qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. Les mineures ont droit à l'anonymat.
• 26 novembre 1974-29 novembre 1974 : débat houleux à l'Assemblée nationale sur le projet de Simone Veil, de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

• 17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil, mise en place pour une période de cinq ans.
• 30 novembre 1979 : la loi Veil est reconduite définitivement.
• 31 décembre 1982 : la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale^[4].
• 27 janvier 1993 : la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG^[5] en réaction aux commandos anti-IVG.

XXI^e siècle

• mars 2001 : dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo).
• 4 juillet 2001 : la loi Aubry dépénalise l'avortement, porte de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.
• 9 janvier 2002 : décret n^o 2002-39, qui oblige les pharmaciens à distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures^[6].
• décembre 2003 : après une vive polémique, le gouvernement Raffarin repousse la proposition du député UMP Jean-Paul Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Cet amendement visait à créer un délit d'homocide involontaire pour un médecin ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence »^[7].
• juillet 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Interruption volontaire de grossesse en France

Bibliographie

Sites internet

• [PDF] Anne Cova, « Généalogie d'une conquête : maternité et droits des femmes en France (fin XIX^e ‑ XX^e siècle) », article publié dans Travail, Genre et Sociétés, 3/2000, p. 139-159
• Mouvement français pour le planning familial, « Histoire des femmes, La législation de l'avortement »

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