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Taxe sur les cartes grises
- Wikipedia, 23/10/2011
La Taxe sur les cartes grises est un impôt indirect local perçu au profit des régions et qui pèse sur la délivrance de cartes grises et de certificats d'immatriculation.
Régime juridique
La taxe doit être acquittée par tout acquéreur d'un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d'immatriculation ce que signifie que même les collectivités publiques doivent la payer dès lors qu'elles demandent la délivrance d'une carte grise pour un véhicule.
Le taux de la taxe sur les cartes grises est fonction de la puissance fiscale du véhicule. Des taux réduits sont applicables à certains catégories de véhicules :
- véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
- tracteur non agricole ;
- motocyclette ;
- véhicules de plus de dix ans.
Des exonérations s'appliquent également dans certains cas :
- aux voitures particulières de plus de 20 ans que le propriétaire a décidé d'immatriculer dans la catégorie des véhicules de collection ;
- sur délibération du conseil régional, certains véhicules dits propres (ceux fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié) peuvent être exonérés de la moitié ou de la totalité de la taxe.
