Article A80 CB-3-2
Article A80 CB-3-2
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012