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Article L85-0 B
Article L85-0 B

Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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