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Compétences du juge des enfants - texte N° 308
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Article 330

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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