Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article 74

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Mariage en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Décret en France
- Wikipedia - 7/1/2012
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Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
- wikisource:fr - 2/11/2011
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
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