Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
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Article R741-4

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" La cour administrative d'appel de... (nom de la ville où elle siège) "

ou

" La cour administrative d'appel de... (nom de la ville où elle siège) (ne chambre) ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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