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Article D141-8
Article D141-8

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

- le préfet ou son représentant ;

- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;

- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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