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Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article R123-62
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Article R123-63

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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