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Article 80

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région , l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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