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Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département ", " conseil général", " tribunal de grande instance " et " cour d'appel " sont respectivement remplacés par les termes :

" collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", " conseil territorial " et " tribunal de première instance " et " tribunal supérieur d'appel ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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