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Article R414-9-4

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :

- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;

- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;

- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;

- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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