Actualité législative
Article L. 3312-1 du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Article 222-22 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
  • Imprimer
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
Article L11-1
Article L11-1-1
Article L11-1-2
Section 1 : Déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Section 2 : Arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession[Texte Intégral]
Section 1 : Transfert de propriété[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de rétrocession[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités[Texte Intégral]
Section 1 : Juridiction de l'expropriation[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Fixation des indemnités[Texte Intégral]
Section 4 : Voies de recours[Texte Intégral]
Section 5 : Frais et dépens[Texte Intégral]
Section 6 : Paiement et consignation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés[Texte Intégral]
Article L14-1
Article L14-2
Article L14-3
CHAPITRE V : Prise de possession[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'urgence[Texte Intégral]
Section 3 : Procédure d'extrême urgence[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions fiscales[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés[Texte Intégral]
Article L21-1
Article L21-2
Article L21-3
Article L21-4
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics[Texte Intégral]
Article L22-1
Article L22-2
Article L22-3
Article L22-4
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics[Texte Intégral]
Article L23-1
Article L23-2
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Article L24-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Section 2 : Arrêté de cessibilité[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession[Texte Intégral]
Section 1 : Transfert de propriété[Texte Intégral]
Section 2 : Droit de rétrocession[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités[Texte Intégral]
Section 1 : Juridiction de l'expropriation[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Fixation des indemnités[Texte Intégral]
Section 4 : Voies de recours[Texte Intégral]
Section 5 : Frais et dépens[Texte Intégral]
Section 6 : Paiement et consignation[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés[Texte Intégral]
Article R14-1
Article R14-2
Article R14-3
Article R14-4
Article R14-5
Article R14-6
Article R14-7
Article R14-8
Article R14-9
Article R14-10
Article R14-11
CHAPITRE V : Prise de possession[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'urgence[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés[Texte Intégral]
Article R21-1
Article R21-2
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics[Texte Intégral]
Article R22-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Forêt domaniale
- Wikipedia - 30/6/2011
Commissaire du gouvernement (France)
- Wikipedia - 4/1/2012
Établissement public d'aménagement de la Plaine de France
- Wikipedia - 29/11/2011
Dans les actualités...
France : Éric Woerth compromis dans une vente illégale d'une forêt domaniale
- wikinews:fr - 9/4/2011
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
On a rencontré Maître Mô !
Le blog Dalloz - bley - 21/02/2012
Partage de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes séparées : une belle avancée jurisprudentielle
Le blog Dalloz - bley - 17/02/2012
Procédure 2012/01 (6e partie) Suite et fin
Journal d’un avocat - Eolas - 17/02/2012
Le filtrage de contenus par un réseau social est contraire au droit communautaire
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/02/2012
Toutes les actualités juridiques...