Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Aménagement foncier [Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'exécution [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat [Texte Intégral]
Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne [Texte Intégral]
Article L321-29
Article L321-30
Article L321-31
Article L321-32
Article L321-33
Article L321-34
Article L321-35
Article L321-36
Article L321-33

Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est composé, en nombre égal :

1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements d'Ile-de-France ;

2° De représentants de l'Etat.

Il peut être complété par des personnalités qualifiées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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