Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R*123-50
Article R*123-50
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012