Actualité législative
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article R319-17

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :

-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;

-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;

-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;

-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R. 319-16.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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