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Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Première partie : Protection générale de la santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Droits de la personne[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté[Texte Intégral]
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies[Texte Intégral]
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé[Texte Intégral]
Titre II : Recherches biomédicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches[Texte Intégral]
Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique[Texte Intégral]
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé[Texte Intégral]
Titre VI : Education thérapeutique du patient[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain[Texte Intégral]
Titre Ier : Principes généraux[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Sang humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissement français du sang[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine[Texte Intégral]
Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine[Texte Intégral]
Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques[Texte Intégral]
Titre III : Organes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante[Texte Intégral]
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transplantations d'organes[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre IV : Tissus, cellules et produits[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Prélèvement et collecte[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité[Texte Intégral]
Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes[Texte Intégral]
Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes[Texte Intégral]
Livre III : Protection de la santé et environnement[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail[Texte Intégral]
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Eaux potables[Texte Intégral]
Chapitre II : Eaux minérales naturelles[Texte Intégral]
Chapitre III : Vigilance alimentaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations[Texte Intégral]
Chapitre II : Piscines et baignades[Texte Intégral]
Chapitre III : Rayonnements ionisants[Texte Intégral]
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores[Texte Intégral]
Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Prévention des risques d'intoxication[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Livre IV : Administration générale de la santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Institutions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Politique de santé publique[Texte Intégral]
Chapitre II : Ethique[Texte Intégral]
Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé[Texte Intégral]
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer[Texte Intégral]
Chapitre VI : Hygiène publique[Texte Intégral]
Chapitre VII : Politique de prevention[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Biomédecine[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Administrations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Services de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin[Texte Intégral]
Titre III : Agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien[Texte Intégral]
Titre V : Conseils et commissions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles déontologiques[Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre II : Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection et environnement[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre IV[Texte Intégral]
Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques[Texte Intégral]
Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant[Texte Intégral]
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation et missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents[Texte Intégral]
Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive[Texte Intégral]
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Diagnostic prénatal[Texte Intégral]
Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires[Texte Intégral]
Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion[Texte Intégral]
Titre IV : Assistance médicale à la procréation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes[Texte Intégral]
Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre II : Interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse[Texte Intégral]
Livre III : Etablissements, services et organismes[Texte Intégral]
Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Centres et établissements[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale[Texte Intégral]
Titre II : Autres établissements et services[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes[Texte Intégral]
Chapitre III : Lactariums[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans[Texte Intégral]
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances[Texte Intégral]
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles[Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Vaccinations[Texte Intégral]
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre[Texte Intégral]
Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres mesures de lutte[Texte Intégral]
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées[Texte Intégral]
Titre III : Menaces sanitaires graves[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures d'urgences[Texte Intégral]
Chapitre II : Constitution et organisation du corps de réserve sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve[Texte Intégral]
Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves[Texte Intégral]
Livre II : Lutte contre les maladies mentales[Texte Intégral]
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent[Texte Intégral]
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique[Texte Intégral]
Chapitre II : Etablissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques[Texte Intégral]
Chapitre IV : Saint-Martin[Texte Intégral]
Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire[Texte Intégral]
Titre Ier : Nutrition et santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids[Texte Intégral]
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme[Texte Intégral]
Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons[Texte Intégral]
Chapitre III : Publicité des boissons[Texte Intégral]
Titre III : Débits de boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts[Texte Intégral]
Chapitre V : Zones protégées[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Débits de boissons[Texte Intégral]
Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Mesures conservatoires[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre III : personnes signalées par l'autorité judiciaire[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Peines applicables[Texte Intégral]
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage[Texte Intégral]
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Lutte contre le dopage[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire[Texte Intégral]
Titre unique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre II : Iles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales[Texte Intégral]
Quatrième partie : Professions de santé[Texte Intégral]
Livre préliminaire : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : Représentation des professions de santé libérales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Titre Ier : Exercice des professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales[Texte Intégral]
Titre II : Organisation des professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ordre national[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseils départementaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils[Texte Intégral]
Chapitre VI : Procédure disciplinaire[Texte Intégral]
Chapitre VII : Déontologie[Texte Intégral]
Titre III : Profession de médecin[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle[Texte Intégral]
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre V : Profession de sage-femme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles d'organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Livre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre Ier : Monopole des pharmaciens[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services[Texte Intégral]
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mission et composition de l'ordre national et du conseil national[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation de l'ordre[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils[Texte Intégral]
Chapitre IV : Discipline[Texte Intégral]
Chapitre V : Déontologie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière[Texte Intégral]
Chapitre II : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers[Texte Intégral]
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre III : Procédure disciplinaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute[Texte Intégral]
Chapitre II : Pédicure-podologue[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeuthe et de pédicure-podologue[Texte Intégral]
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Ergothérapeute[Texte Intégral]
Chapitre II : Psychomotricien[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Orthophoniste[Texte Intégral]
Chapitre II : Orthoptiste[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Audioprothésiste[Texte Intégral]
Chapitre II : Opticien-lunetier[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées[Texte Intégral]
Titre VII : Profession de diététicien[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Développement professionnel continu[Texte Intégral]
Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région[Texte Intégral]
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aides-soignants[Texte Intégral]
Chapitre II : Auxiliaires de puériculture[Texte Intégral]
Chapitre III : Ambulanciers[Texte Intégral]
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre II : Iles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Professions médicales[Texte Intégral]
Chapitre II : Professions de la pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre III : Auxiliaires médicaux[Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Pharmacopée[Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Prix et agrément[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Chapitre V : Distribution au détail[Texte Intégral]
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur[Texte Intégral]
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Réactifs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique[Texte Intégral]
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines[Texte Intégral]
Chapitre X : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire[Texte Intégral]
Chapitre VI : Inspection[Texte Intégral]
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Matériovigilance[Texte Intégral]
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures de vigilance[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants[Texte Intégral]
Chapitre II : Produits et objets divers[Texte Intégral]
Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Missions et prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre III : Inspection[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil d'administration et directeur[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnel[Texte Intégral]
Chapitre IV : Liens avec les entreprises[Texte Intégral]
Livre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre Ier : Recherche et constat des infractions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique[Texte Intégral]
Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Personnes habilitées[Texte Intégral]
Titre II : Médicament à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Chapitre IV : Distribution au détail[Texte Intégral]
Chapitre V : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Chapitre II : Substances vénéneuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Réactifs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VI : Insecticides et acaricides[Texte Intégral]
Chapitre VII : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Titre V : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre II : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Sixième partie : Etablissements et services de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Etablissements de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Service public hospitalier[Texte Intégral]
Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé[Texte Intégral]
Titre II : Equipement sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Autorisations[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement[Texte Intégral]
Titre III : Coopération[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conférences sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conventions de coopération[Texte Intégral]
Titre IV : Etablissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels[Texte Intégral]
Chapitre V : Organisation financière[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organisation interne[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Praticiens hospitaliers[Texte Intégral]
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein[Texte Intégral]
Titre VI : Etablissements de santé privés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement[Texte Intégral]
Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale[Texte Intégral]
Titre Ier : Régime juridique des laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôles[Texte Intégral]
Titre II : Directeurs des laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'exercice[Texte Intégral]
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Aide médicale urgente[Texte Intégral]
Chapitre II : Transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre V : Permanence des soins[Texte Intégral]
Chapitre VI : Télémédecine[Texte Intégral]
Titre II : Autres services de santé[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réseaux de santé[Texte Intégral]
Chapitre II : Chirurgie esthétique[Texte Intégral]
Chapitre III : Centre de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif[Texte Intégral]
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte[Texte Intégral]
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires[Texte Intégral]
Titre III : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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