Actions sur le document
Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Juge de la mise en état
- Wikipedia - 3/2/2012
Dans les actualités...
Loi du 23 juillet 1947
- wikisource:fr - 16/5/2010
Cour de cassation, 09-13.303
- wikisource:fr - 3/12/2010
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019