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Article 423

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Ministère public (France)
- Wikipedia - 3/1/2012
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