Actions sur le document
Article 529

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Arrêt Besseau c. France
- wikisource:fr - 6/1/2007
Conseil d’État, 329982
- wikisource:fr - 28/1/2010
Vous pouvez aussi voir...