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Compétences du juge des enfants - texte N° 308
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Article 747-1
Article 747-1-1
Article 747-2
Article 747-1-1

Le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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