Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article D47-6-2
Article D47-6-2
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012