Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R15-33-17
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des douanes intéressé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012