Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
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Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
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Article 86 du code de procédure pénale
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Code des ports maritimes [Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes[Texte Intégral]
Section 4 : Régime financier[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime[Texte Intégral]
Section 1 : Projet stratégique[Texte Intégral]
Titre Ier : Ports autonomes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier[Texte Intégral]
Section 3 : Régime financier[Texte Intégral]
Livre II : Droits de port et de navigation[Texte Intégral]
Titre Ier : Droits de port[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L211-3-1
Livre III : Police des ports maritimes[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire[Texte Intégral]
Article L346-2
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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