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Article 119
Article 119
Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité législative
Article L 2328-1 du code du travail
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Article L.3123-31 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/05/2013
Anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945
Cour de cassation - Arrêts - - 25/05/2013
Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
Cour de cassation - Arrêts - - 24/05/2013
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