Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-64
Article L122-64
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012