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Article L124
Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Code électoral
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre II : Mode de scrutin
Article L123
Article L124
Article L125
Article L126
Article L124
Le vote a lieu par circonscription.
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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