Sous-section 2 : Les commissaires du Gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière
Article R221-80
Article R221-80
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012