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Article LO6161-4
Article LO6161-4
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6161-3 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
Dernière mise à jour : 1/02/2011