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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
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Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985
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Code général des impôts[Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Dispositions préliminaires : plafonnement des impôts directs[Texte Intégral]
Article 1
Première Partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire[Texte Intégral]
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales[Texte Intégral]
Chapitre III : Taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile[Texte Intégral]
Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée[Texte Intégral]
Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision[Texte Intégral]
Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision[Texte Intégral]
Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public[Texte Intégral]
Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable[Texte Intégral]
Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision[Texte Intégral]
Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques[Texte Intégral]
Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne[Texte Intégral]
Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité[Texte Intégral]
Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles[Texte Intégral]
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture[Texte Intégral]
Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus[Texte Intégral]
Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale[Texte Intégral]
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice[Texte Intégral]
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration[Texte Intégral]
Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales[Texte Intégral]
Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes[Texte Intégral]
Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif[Texte Intégral]
Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives[Texte Intégral]
Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles[Texte Intégral]
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris[Texte Intégral]
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition[Texte Intégral]
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits divers[Texte Intégral]
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales[Texte Intégral]
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses[Texte Intégral]
Chapitre IV : Tabacs[Texte Intégral]
Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes[Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV[Texte Intégral]
Article 1378 bis
Article 1378 ter
Article 1378 quater A
Article 1378 sexies
Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons[Texte Intégral]
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Titre II : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis[Texte Intégral]
Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales[Texte Intégral]
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement[Texte Intégral]
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale[Texte Intégral]
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds de péréquation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts[Texte Intégral]
Chapitre premier : Obligations des contribuables[Texte Intégral]
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie[Texte Intégral]
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique[Texte Intégral]
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie[Texte Intégral]
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable[Texte Intégral]
Chapitre II : Casier fiscal[Texte Intégral]
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments[Texte Intégral]
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre[Texte Intégral]
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal[Texte Intégral]
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés[Texte Intégral]
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT[Texte Intégral]
IMPOTS D'ETAT[Texte Intégral]
DROITS DE TIMBRE[Texte Intégral]
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES[Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Rôles et avis d'imposition[Texte Intégral]
II : Exigibilité de l'impôt[Texte Intégral]
III : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
IV : Obligations des tiers[Texte Intégral]
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité[Texte Intégral]
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Régime général[Texte Intégral]
II : Régime spécial des acomptes provisionnels[Texte Intégral]
II bis : Régime spécial des exploitants agricoles[Texte Intégral]
II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision[Texte Intégral]
II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision[Texte Intégral]
II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques[Texte Intégral]
III bis : Régime simplifié[Texte Intégral]
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt[Texte Intégral]
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement[Texte Intégral]
V : Modalités d'application[Texte Intégral]
Section III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Article 1698 A
Article 1698 C
Article 1698 D
Article 1698 quater
Article 1699
Article 1700
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre[Texte Intégral]
I : Paiement des droits[Texte Intégral]
II : Obligations des agents[Texte Intégral]
III : Obligation au paiement[Texte Intégral]
IV : Contribution au paiement[Texte Intégral]
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État[Texte Intégral]
V bis : Dation en paiement[Texte Intégral]
VI : Paiement fractionné ou différé des droits[Texte Intégral]
VII : Modes particuliers de perception des droits[Texte Intégral]
VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune[Texte Intégral]
VII A : Droits de timbre[Texte Intégral]
VIII : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)[Texte Intégral]
X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 1724
Article 1724 A
Article 1724 quater
Article 1724 quater B
Article 1724 quater C
Article 1724 quinquies
Chapitre II : Pénalités[Texte Intégral]
Section I : Dispositions communes[Texte Intégral]
A : Intérêt de retard[Texte Intégral]
B : Sanctions fiscales[Texte Intégral]
C : Sanctions pénales[Texte Intégral]
D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité[Texte Intégral]
E : Mesures diverses[Texte Intégral]
Section II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
A : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
C : Contributions indirectes[Texte Intégral]
D : Enregistrement et publicité foncière[Texte Intégral]
E : Droits de timbre, autres droits et taxes[Texte Intégral]
F : Contribution à l'audiovisuel public[Texte Intégral]
Chapitre III : Procédures[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 1849
Article 1851
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes[Texte Intégral]
I : Modes de preuve - Constatation des infractions[Texte Intégral]
II : Poursuites et instances[Texte Intégral]
Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques[Texte Intégral]
Article 1912
Chapitre IV : Sûretés et privilèges[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 1920
Article 1923
Article 1924
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 1926
Section III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Article 1927
Article 1928
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés[Texte Intégral]
Article 1929
Section V : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 1929 ter
Article 1929 quater
Article 1929 sexies
Article 1929 septies
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts[Texte Intégral]
Section II : Juridiction contentieuse[Texte Intégral]
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances[Texte Intégral]
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 1965 L
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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