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Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
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Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre III : Contributions indirectes [Texte Intégral]
Chapitre II : Tabacs [Texte Intégral]
III : Corse - DOM [Texte Intégral]
Article 286 F
Article 286 G
Article 286 F

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d’outre-mer.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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