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Article 4 bis

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé) ;

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
TVA déductible en France
- Wikipedia - 9/12/2011
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