Actualité législative
Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 26/03/2015
Article 503-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/02/2015
QPC : décisions du 27 février 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 27/02/2015
Actions sur le document
Article 770

Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession.

A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.

Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Transfert de noms de domaine en référé
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/02/2015
[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
Journal d'un avocat - Eolas - 24/02/2015
Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/02/2015