Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D732-53
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-39.
Dernière mise à jour : 4/02/2012