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Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits - texte N° 232

Sénat - derniers textes - , 9/01/2020

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : texte N° 232 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 8 janvier 2020

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