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Proposition de loi n° 945 - Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Gérald Darmanin visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 945