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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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Code de la route[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre 1er : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre 1er : Définitions[Texte Intégral]
Article L110-1
Article L110-2
Article L110-3
Titre 2 : Responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Responsabilité pénale[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation[Texte Intégral]
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Article L130-1
Article L130-2
Article L130-3
Article L130-4
Article L130-5
Article L130-6
Article L130-7
Article L130-8
Article L130-9
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Livre 2 : Le conducteur[Texte Intégral]
Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière[Texte Intégral]
Titre 2 : Permis de conduire[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Délivrance et catégories[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Permis à points[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire[Texte Intégral]
Titre 3 : Comportement du conducteur[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants[Texte Intégral]
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Livre 3 : Le véhicule[Texte Intégral]
Titre 1er : Dispositions techniques[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Poids et dimensions[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Eclairage et signalisations[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Pneumatiques[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Freinage[Texte Intégral]
Chapitre 6 : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité[Texte Intégral]
Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers[Texte Intégral]
Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances[Texte Intégral]
Titre 2 : Dispositions administratives[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Réception et homologation[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Immatriculation[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Contrôle technique[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Assurance[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière[Texte Intégral]
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile[Texte Intégral]
Chapitre 7 : Véhicules endommagés[Texte Intégral]
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules[Texte Intégral]
Article L330-1
Article L330-2
Article L330-3
Article L330-4
Article L330-5
Article L330-6
Article L330-7
Article L330-8
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Livre 4 : L'usage des voies[Texte Intégral]
Titre 1er : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Vitesse[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Croisement et dépassement[Texte Intégral]
Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage[Texte Intégral]
Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation[Texte Intégral]
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement[Texte Intégral]
Chapitre 8 : Publicité et préenseignes[Texte Intégral]
Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies[Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale[Texte Intégral]
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Titre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Article R110-1
Article R110-2
Article R110-3
Titre II : Responsabilité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Responsabilité pénale[Texte Intégral]
Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation[Texte Intégral]
Titre III : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Article R130-1
Article R130-1-1
Article R130-1-2
Article R130-2
Article R130-3
Article R130-4
Article R130-5
Article R130-6
Article R130-6
Article R130-7
Article R130-8
Article R130-9
Article R130-10
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Livre II : Le conducteur[Texte Intégral]
Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)[Texte Intégral]
Titre II : Permis de conduire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Délivrance et catégories[Texte Intégral]
Chapitre II : Reconnaissance et équivalences[Texte Intégral]
Chapitre III : Permis à points[Texte Intégral]
Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation[Texte Intégral]
Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire[Texte Intégral]
Titre III : Comportement du conducteur[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident[Texte Intégral]
Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool[Texte Intégral]
Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Livre III : Le véhicule[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions techniques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Poids et dimensions[Texte Intégral]
Chapitre III : Eclairage et signalisations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Pneumatiques[Texte Intégral]
Chapitre V : Freinage[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions administratives[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réception et homologation[Texte Intégral]
Chapitre II : Immatriculation[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle technique[Texte Intégral]
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière[Texte Intégral]
Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile[Texte Intégral]
Chapitre VII : Véhicules endommagés[Texte Intégral]
Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules[Texte Intégral]
Article R330-1
Article R330-2
Article R330-3
Article R330-4
Article R330-5
Article R330-6
Article R330-7
Article R330-8
Article R330-9
Article R330-10
Article R330-11
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Livre IV : L'usage des voies[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation[Texte Intégral]
Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons[Texte Intégral]
Chapitre III : Vitesse[Texte Intégral]
Chapitre IV : Croisement et dépassement[Texte Intégral]
Chapitre V : Intersections et priorité de passage[Texte Intégral]
Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation[Texte Intégral]
Chapitre VII : Arrêt et stationnement[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Autoroutes[Texte Intégral]
Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles[Texte Intégral]
Chapitre II : Véhicules d'intérêt général[Texte Intégral]
Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque[Texte Intégral]
Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale[Texte Intégral]
Chapitre V : Autres véhicules[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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