Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE IV : : Du greffe du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques [Texte Intégral]
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude [Texte Intégral]
Article A742-8
Article A742-9
Article A742-10
Article A742-11
Article A742-12
Article A742-13
Article A742-14
Article A742-15
Article A742-16
Article A742-17
Article A742-18
Article A742-11

L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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