Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article A742-13
Article A742-13
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012