Actions sur le document
Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R914-97
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime . Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012