Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants
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Article R914-98
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012