Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins [Texte Intégral]
Chapitre III : Structures administratives et financières [Texte Intégral]
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Comité de bassin [Texte Intégral]
Article D213-17
Article D213-18
Article D213-19
Article D213-20
Article D213-21
Article D213-22
Article D213-23
Article D213-24
Article D213-25
Article D213-26
Article D213-27
Article D213-28
Article D213-29
Article D213-24

I. - Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.

II. - Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est applicable aux comités de bassin.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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