Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Article D542-32
Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012