Code de l'environnement - Article R213-12-24

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre II : Milieux physiques → Titre Ier : Eau et milieux ... → Chapitre III : Structures administratives et ... → Section 2 : Office national de ... → Sous-section 4 : Programme national de ... → Article R213-12-24

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre II : Milieux physiques

Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

Chapitre III : Structures administratives et financières

Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides

Article R213-12-22

Article R213-12-23

Article R213-12-24

La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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