Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R213-48-32
Article R213-48-32
Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d'eau, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte la hauteur de la dénivelée déterminée en application de l'article R. 213-48-15 et les caractéristiques de l'ouvrage permettant de déterminer s'il est franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s'il permet le transport des sédiments.
Dernière mise à jour : 4/02/2012