Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins [Texte Intégral]
Chapitre III : Structures administratives et financières [Texte Intégral]
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances [Texte Intégral]
Article R213-48-35
Article R213-48-36
Article R213-48-37
Article R213-48-38
Article R213-48-39
Article D213-48-39-1
Article R213-48-36

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.

Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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