Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R331-69
Article R331-69
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions à la présente section ;
2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ;
3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012