Code de l'environnement - Article R412-9

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'environnement → Partie réglementaire → Livre IV : Faune et flore → Titre Ier : Protection de la ... → Chapitre II : Activités soumises à ... → Section 2 : Régime propre à ... → Article R412-9

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'environnement

Partie réglementaire

Livre IV : Faune et flore

Titre Ier : Protection de la faune et de la flore

Chapitre II : Activités soumises à autorisation

Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces

Article R412-8

Article R412-9

Article R412-10

Article R412-9

I. - Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

II. - Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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